Fiche 3
La circulaire du 2 décembre 2005 et ses conséquences.


Augmentation importante des coûts de scolarisation.

La liste des dépenses obligatoires indiquée en annexe de la circulaire du 2 décembre est beaucoup plus étendue que celle du 13 mars 1985 jusqu’alors en vigueur.
Le tableau comparatif ci-dessous est particulièrement significatif

Circulaire n° 85-105
du 13 mars 1985
Circulaire n° 2005-206
du 2 décembre 2005
- L’entretien des locaux affectés à l’enseignement ; - l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... ;
- Les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage et de nettoyage des locaux à usage d’enseignement ; - l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;
- L’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement n’ayant pas le caractère de biens d’équipement ; - l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;

- l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;


- la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ;
- les dépenses de contrôle technique réglementaire ;
- les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;
- la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ;
- la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;
- la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;
- le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ...) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements.
- L’achat de registres et imprimés à l’usage des classes ;

- La rémunération des agents de service.
 

Figurent en particulier dans cette liste des dépenses de fonctionnement qui ne sont que facultatives pour les écoles publiques (ex : intervenants extérieurs rémunérés par les communes), les dépenses d’administration comme les salaires des agents de l’administration municipale qui interviennent pour gérer les écoles publiques communales, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles alors que l’école maternelle n’est pas obligatoire.

L’estimation basse du coût supplémentaire des seuls élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence atteint 275 millions d’euros. (voir fiche n° 4)
L’association des maires de France (AMF) s’inquiète des incidences financières liées à la liste des dépenses qui pourraient « aux dires de l’enseignement catholique, accroître de 50% le montant des participations des communes. » (lettre du président de l’AMF aux ministres de l’Education nationale et de l’Intérieur en date du 28 février 2006).

Obligation de financement.

S’agissant des écoles publiques, la participation de la commune de résidence, pour un élève scolarisé hors de son territoire dans une école publique, n’est obligatoire qu’en l’absence de places disponibles dans l’(les) école(s) de la commune et dans les cas de dérogation liés aux motifs suivants :
- obligations professionnelles des parents,
- fratrie dans un établissement de la commune d’accueil,
- raisons médicales.

Ces cas de dérogation figurent dans un alinéa de l’article L. 212-8 du Code de l’Education que la loi ne rend pas applicable à l’enseignement privé (voir fiche n° 2). Il en résulte que, pour les écoles privées, quel que soit le cas de figure, la commune de résidence est contrainte de participer financièrement et sans que le maire ait la moindre possibilité de donner son avis.

Difficultés de gestion.

Outre l’augmentation due à l’extension de la liste des dépenses, les coûts de scolarisation seront d’autant plus difficiles à anticiper pour les communes qu’ils seront largement dépendants de la volonté exclusive des familles et des fluctuations éventuelles de leurs choix d’une année sur l’autre.

Une phrase de l’annexe affirme que « la nomenclature budgétaire communale ne saurait être le critère de définition d’une dépense de fonctionnement. »
Si la nomenclature budgétaire n’est plus une référence, quelle sera alors la règle ? Qui définira les lignes de partage entre investissement et fonctionnement ? Quelles conséquences en découlera-t-il pour la gestion locale ? Ces questions sont importantes Depuis 1886, la loi Goblet interdit les subventions d’investissement pour les écoles primaires privées hormis l’assouplissement introduit pour l’équipement informatique. Cherche-t-on insidieusement à remettre en cause cette loi ?

Tensions public-privé.

La circulaire instaure une disparité de traitement entre l’enseignement public et les écoles privées au détriment du premier. A situation identique - scolarisation hors de la commune de résidence -, la participation financière de la commune est obligatoire pour les écoles privées et facultative pour les écoles publiques sauf accord du maire.

Le maire et le conseil municipal n’ayant pas la maîtrise de l’organisation scolaire locale (pas d’autorisation à donner), les écoles privées pourront exercer une concurrence déloyale à l’encontre de l’enseignement public et réduire à néant les efforts engagés par les élus, souvent depuis longtemps, pour maintenir en milieu rural les écoles publiques.

Les établissements privés sont pour la plupart installés au cœur des villes. De fait, la ghettoïsation sociale va s’accroître avec une participation des villes et communes les plus pauvres pour un enseignement privé déjà largement ségrégatif.

Les banlieues paieront pour les établissements privés de la capitale et les communes rurales pour les grandes villes de province.

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